Nom de la société : RestorFlam
Siège : 2 rue des remparts
26260 Clérieux
Immatriculée au registre de la CMA sous le numéro 900 655 622
Conditions générales de vente
Article n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société RestorFlam et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Appareils de chauffage reconditionnés et ou articles de fumisterie.
Toute prestation accomplie par la société RestorFlam implique l'adhésion du client aux présentes conditions générales de vente. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de vente.
Article n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes.
La société RestorFlam s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RestorFlam serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats.
Article n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par espèce ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé au retrait des marchandises.
Article n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société RestorFlam une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société RestorFlam.
Article n° 8 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la société RestorFlam jusqu'au paiement complet du prix en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société RestorFlam se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
retrait directe de la marchandise par l'acheteur à l'adresse de la société RestorFlam ;
Le jour du retrait indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises détériorées lors du transport, la société RestorFlam ne pourra être tenu responsable.
Article n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société RestorFlam ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n° 11 : Garantie
Les appareils de chauffage sont garantis un an sur le kit joint, peinture et soudures. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaises utilisations ou de montage, de négligence ou de modification notable.
Il est important de se conformer aux règles techniques du fabricant. La société RestorFlam ne pourra être tenue responsable d'une mauvaise utilisation, installation de l'appareil ou mauvaise configuration du conduit de fumée.
Les articles vendus d'occasion ne sont pas garantis.
Article n° 12 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes réalisées dans notre magasin.
Article n° 13 : Protection des données
Le traitement de vos données se fait dans le respect de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, vous pouvez les modifier en nous contactant. Ces informations nous sont nécessaires pour traiter vos demandes, aucune donnée personnelle ne sera utilisée à des fins commerciales. Nous conservons vos données le temps nécessaire au traitement des demandes.
Article n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Romans sur Isère.