Nom de la société : RestorFlam
Siège : 2 rue des remparts
26260 Clérieux
Immatriculée au registre de la CMA sous le numéro 900 655 622
Conditions générales de
prestation de service
Article n° 1 : Objet
Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RestorFlam et de son client dans le cadre des prestations suivantes : entretien d'appareils de chauffage.
Toute prestation accomplie par la société RestorFlam implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestation de services.
Article n° 2 : Nature des prestations
⦁ changement de joints porte, vitre
⦁ alignement porte
⦁ peinture
⦁ selon la demande du client et la faisabilité de l'ouvrage
Article n°3 : Devis et commande
La société RestorFlam intervient sur demande du client. Un devis gratuit ou forfaitaire selon le lieu de résidence sera réalisé pour toute prestation.
Le devis adressé au client précise :
⦁ la nature de la prestation
⦁ Le prix de la prestation exprimé en euros hors taxes
⦁ Les modalités de paiement
⦁ L'adhésion sans réserve aux CGPS
La commande de prestation sera validée après renvoi du devis sans aucune modification, daté et signé avec la mention " lu et accepté ", par voie postale ou courrier électronique.
A défaut d'accord du client, le devis est considéré comme annulé, la société RestorFlam se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la prestation par le client vaut sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de prestations de service.
Les Parties ne conditionnent pas leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation par le Client du devis. Le contrat prendra fin à l’achèvement complet des prestations commandées.
Article n° 4 : Prix des prestations
Les prix sont ceux détaillés dans le devis, acceptés par le client.
Il est convenu entre la société RestorFlam et le client que le règlement de la totalité des honoraires vaut réception et acceptation définitive des prestations.
Article n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue :
⦁ soit par chèque ;
⦁ soit par espèce ;
Lors de l'acceptation du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l'issue de la prestation. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'issue de la , le client doit verser à la société RestorFlam une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation de service.
Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
La société RestorFlam pourra suspendre l'exécution de la prestation en cours et de refuser toute nouvelle commande.
Article n° 7 : Force majeure
La responsabilité de la société RestorFlam ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestation de service découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Dans le cas où l'accord est résilié par le client, il devra verser à la société RestorFlam tous les montants dus.
Article n° 8 : Responsabilité
La société RestorFlam ne pourra être tenue responsable, par le manque d'information remise par le client ou par le retard occasionné qui entraînerait l'impossibilité de respecter les délais prescrits.
Le client met à disposition tous les moyens (matériel et information) nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Article n° 9 : Protection des données
Le traitement de vos données se fait dans le respect de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, vous pouvez les modifier en nous contactant. Ces informations nous sont nécessaires pour traiter vos demandes, aucune donnée personnelle ne sera utilisée à des fins commerciales. Nous conservons vos données le temps nécessaire au traitement des demandes.
Article n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de prestation de services est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Romans sur Isère.